Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service PayCheck IA, accessible via le site web pay-check.xyz et les applications mobiles associées.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du service PayCheck IA implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

3. Description du service

PayCheck IA est un service d'analyse de fiches de paie utilisant l'intelligence artificielle. Le service permet :

• L'analyse automatique des fiches de paie
• La détection d'anomalies potentielles
• La comparaison des heures travaillées
• La génération de messages professionnels pour la communication employé/employeur
• L'accès à un annuaire des autorités compétentes

4. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder à certaines fonctionnalités du service, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous son compte.

5. Tarification et abonnements

Le service propose différentes formules d'abonnement dont les tarifs sont disponibles sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les nouveaux tarifs s'appliquant aux nouveaux abonnements.

6. Limitation de responsabilité

PayCheck IA est un outil d'aide à l'analyse et ne se substitue pas aux conseils d'un professionnel (expert-comptable, avocat, inspecteur du travail). Les résultats fournis sont indicatifs et ne constituent pas un avis juridique ou comptable. L'utilisateur reste seul responsable de l'utilisation qu'il fait des informations fournies par le service.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du service (textes, images, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

8. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGU.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : support@paycheck-ia.com